Le sort des ressortissants britanniques en l’absence d’accord de retrait

Article rédigé par Lise SOUQUE et Haywood WISE, cabinet d'avocat d'Haywood WISE

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union Européenne (UE) conformément aux dispositions de l’article 50 du Traité sur l’Union Européenne (TUE), introduit par le traité de Lisbonne. Ce retrait devait prendre effet au plus tard le 30 mars 2019 mais les négociations se sont avérées plus compliquées que prévu. De ce fait, les chefs d’État ou de gouvernement des vingt-sept États membres ont décidé de faire preuve de souplesse en accordant, le mercredi 10 avril 2019, une nouvelle date limite au Royaume-Uni pour signer l'accord de retrait, fixée au 31 octobre 2019.

En l’absence d’accord de retrait entre le Royaume-Uni et les vingt-sept États membres de l'UE, les ressortissants britanniques se verront soumis aux règles applicables aux ressortissants d’États tiers.

En outre, les prochaines élections européennes représentent un enjeu pour la Grande Bretagne. En effet, si cette dernière n'organise pas les élections européennes sur son territoire et n'a pas ratifié l'accord au 22 mai 2019, elle n'aura d'autre option que de sortir de l'UE au 1er juin 2019.

Dans une communication du 19 décembre 20181, la Commission européenne a appelé les États membres à adopter une approche généreuse à l'égard des ressortissants britanniques qui résident déjà sur leur territoire. Cela signifie que les États membres, et notamment la France, sont invités à accorder un régime juridique favorable aux ressortissants britanniques.

Concernant les courts séjours des ressortissants britanniques (jusqu’à quatre-vingt-dix jours sur une période de cent-quatre-vingt jours), la Commission a adopté une proposition de règlement dans la communication de décembre 2018 qui exempte les ressortissants britanniques de toute obligation de visa, à condition que tous les citoyens de l’Union soient également exemptés de toute obligation de visa britannique. La Commission fait preuve d'indulgence si cette dernière est réciproque de la part du gouvernement britannique.

Au delà de quatre-vingt-dix jours effectifs sur le territoire français, les britanniques devront demander un titre de séjour ou un visa longue durée, tout comme les autres ressortissants d’État tiers.

Une loi n°2019-30 du 19 janvier 20192 autorise le gouvernement français à fixer, entre autres, par voie d'ordonnance, la réglementation des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants du Royaume-Uni dans l'hypothèse d'une sortie de l'UE sans accord.

Le Ministère de l'Intérieur distingue deux cas de figure pour les ressortissants britanniques, déterminés en fonction de l'issue des négociations du retrait. Avec un accord de retrait, les ressortissants britanniques présents en France avant le 31 décembre 2020 devront demander le nouveau titre prévu par l'accord de retrait. Ils pourront en faire la demande avant la fin du mois de juillet 2021.

En revanche, en l'absence d'accord, les ressortissants britanniques seront soumis à des contrôles lors des passages aux frontières et devront demander un titre de séjour. Les britanniques ne pourront plus voter aux élections municipales et européennes.

Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la date de retrait du Royaume-Uni bénéficieront d’un délai d’un an, à partir de la date de ce retrait, pour obtenir un titre de séjour selon des modalités simplifiées. La demande de titre devra être déposée sous un délai qui sera précisé par décret.
Durant cette période, leurs droits en matière de séjour, d’activité professionnelle ainsi que l’intégralité de leurs droits sociaux seront maintenus.

Il convient enfin de remarquer qu'au travers d'une ordonnance ministérielle ainsi qu'un décret du 23 janvier 20194, le gouvernement a anticipé l'installation des infrastructures nécessaires aux futurs contrôles des marchandises et des passagers.

Les autorités françaises se préparent à tous les scénarios possibles.

Afin d'être tenus informés des changements à venir, vous pouvez consulter la plateforme d'information interministérielle « Le Brexit en pratique » :

https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil.html

Notre équipe se tient informée des changements législatifs concernant les ressortissants britanniques et ne manquera pas de vous en faire part sur son site internet.

1. Doc COM(2018) 890 final, 19 décembre 2018
2. L. n°2019-30, 19 janvier 2019: JO, 20 janvier 2019
3. https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Le-ministere-de-l-Interieur-se-prepare-au-Brexit/Sejour#113660_children
4. D. n°2019-37, 23 janvier 2019: JO, 24 janvier 2019