Entrée en vigueur du nouveau Code frontières Schengen le 2 février 2020
Article co-rédigé par Victoire VINCENT, stagiaire et Maître Haywood WISE, avocat à la Cour
Le 2 février 2020 est entré en vigueur le nouveau Code frontières Schengen, qui rassemble l’ensemble du droit relatif aux frontières intérieures et extérieures de l’espace Schengen.
Il est bon de rappeler à titre liminaire que l’espace Schengen n’est pas l’Union européenne. Si celle-ci en est à l’origine, certains Etats membres de l’U.E. n’en font pas parti (la Roumanie, la Bulgarie, la Croatie et Chypre) et certains Etats non membres en font partie (la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein). Enfin, certains territoires d’Etats faisant partie de l’espace Schengen ne sont pas inclus dans l’espace, tels que les territoires français de la Guadeloupe ou de la Réunion.
L’un des principes majeurs régissant l’espace Schengen est l’absence de frontières intérieures et la mise en place de règles communes pour les frontières extérieures. Ainsi, si les personnes, les biens et les capitaux peuvent circuler librement au sein de l’espace, sauf exceptions limitées dans le temps et dans l’espace, les contrôles sont renforcés au niveau des frontières extérieures.
Le Code frontières Schengen a été modifié par le règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire sur les visas (code des visas). Cette modification est entrée en vigueur dans tout l’espace le 2 février 2020. Pour rappel, puisqu’il s’agit d’un règlement, les Etats parties ont l’obligation de l’appliquer.
Avant de présenter les nouveautés du Code frontières Schengen, il est important de noter que l’assurance demeure obligatoire et peut même être un motif de refus du visa en cas d’absence. En ce qui concerne les modifications majeures du Code frontières Schengen quant aux frontières extérieures, elles sont au nombre de cinq.
Premièrement, les frais de visa sont augmentés. Si les mineurs de moins de 6 ans bénéficient toujours d’une exonération des frais, tous les autres ressortissants de pays tiers verront une augmentation de leurs frais, qui passeront de 60 à 80 euros et de 35 à 40 euros.
Le nouveau Code met aussi en place un mécanisme d’évaluation de ces frais tous les trois ans.
Deuxièmement, le délai de dépôt d’une demande avant la date prévue du voyage est allongé. Alors qu’avant le 2 février 2020, une demande de visa ne pouvait être déposée que 3 mois avant la date prévue du voyage, le délai est maintenant de 6 mois. En revanche, le délai minimum de dépôt est de deux semaines.
Troisièmement, les voyageurs qui franchissent fréquemment les frontières Schengen, pourront dorénavant bénéficier d’un visa à entrées multiples à la durée de validité croissante, d’un à 5 ans. Les conditions d’obtention de ce visa sont les suivantes :
- effectuer des voyages fréquents vers l’espace Schengen,
- avoir des antécédents positifs quant au respect des règles relatives aux visas,
- posséder une bonne situation économique dans son pays d’origine, et
- avoir la réelle intention réelle de quitter l’espace Schengen.
Quatrièmement, les Etats faisant partie de l’espace Schengen ont maintenant l’obligation de sous-traiter les demandes de visas s’ils n’ont pas de représentation dans un pays tiers, soit en sous-traitant les demandes à un autre pays membre de l’espace soit en sous-traitant à un centre de traitement des visas. Cette nouvelle obligation a pour objectif d’éviter à un ressortissant de pays tiers d’avoir à se déplacer dans un autre pays pour déposer une demande de visa.
Enfin, la cinquième nouveauté est la mise en place d’un mécanisme de pression sur les Etats tiers (à l'Union Européenne) afin de lutter contre l’immigration irrégulière. Tout Etat tiers coopérant dans la réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière au sein de l’espace Schengen bénéficiera de délais de traitement des demandes de visa plus courts, de frais moins élevés et de visas à la durée de validité plus élevée. En revanche, ce mécanisme sera pénalisant pour les Etats tiers en manque de coopération. Ceux-ci devront faire face à des délais de traitement des demandes de visa plus longs et à des frais de visa plus élevés.
