Immigration Américaine: Entrée en vigueur de la "Public Charge Rule"

Article rédigé par Alfredo NELY, stagiaire et Haywood WISE, avocat

Dans le cadre de sa politique d’immigration, l’administration Trump a endurci la règle de la « public charge », en incorporant des nouveaux critères d’inadmissibilité à l’encontre des candidats à l’immigration, qui souhaitent obtenir le statut de résidant permanent.

Le 24 février 2020, la nouvelle règle (DEPARTMENT OF HOMELANDSECURITY 8 CFR Parts 103, 212, 213, 214, 245 and 248 [CIS No. 2637–19; DHS Docket No. USCIS– 2010–0012] RIN 1615–AA22 Inadmissibility on Public Charge Grounds) édictée par l’administration Trump, le 14 août 2019, modifiant la règle de la « public charge », en matière d’immigration, est entrée en vigueur. En effet, dans un arrêt du 27 janvier 2020 (Department of Homeland Security vs. New-York), la Cour Suprême des États-Unis a suspendu toutes les injonctions empêchant son application.

Aux États-Unis comme sur le vieux continent (l’Europe), les questions d’immigration suscitent des débats et des divergences au sein de la société en générale et de la classe politique en particulière. C’est le cas de la règle de la charge publique ou en anglais « public charge ». En vertu de la section 212 (a) (4) de la loi américaine sur l’immigration et la nationalité  (INA act 1965), la règle de la charge publique consiste à refuser à un immigrant établi sur le sol américain pendant une période de 12 mois sur 36 mois ou à un potentiel candidat à l’immigration, le statut de résidant permanent à cause de sa dépendance excessive ou de sa susceptibilité d’être dépendant de manière excessive aux aides octroyées par les services publics américains.

Cette règle trouve son origine pour la première fois dans la loi fédérale de 1882 sur l’immigration (Immigration Act 1882). A l’époque, on refusait l’entrée aux États-Unis aux personnes qui sont susceptible d’être des charges pour le gouvernement fédéral en raison de leur pauvreté ou encore de leur état de santé physique ou mentale à l’instar de la grossesse d’une femme (Gonzalez vs Williams 1904).

En 1999, sous l’administration Clinton, cette règle a connu à la fois des précisions et des assouplissements. Ainsi, selon la Field Guidance on Deportability and Inadmissibility on Public Charge Ground, établie par le service américaine de la nationalité et de l’immigration(USCIS) : l’inadmissibilité concerne une personne principalement dépendante des services publics et sociaux pour sa subsistance. Il s’agit soit de la réception d'une aide publique en espèces pour le maintien du revenu, soit l'institutionnalisation des soins de longue durée aux frais du service public.  Précisément, l’inadmissibilité concerne les personnes qui ont bénéficié :

·       Des revenus de sécurité complémentaires ;

·       Des assistances temporaires aux familles nécessiteux ; et

·       Des aides octroyées par les Etats fédérés en matière de soutien aux revenus autres que les aides du gouvernement fédéral.

L’année 2019, voit un durcissement de la règle la charge publique. Par conséquent, sont incorporés dans les critères l’inadmissibilité suscités :

·       L’aide nutritionnelle complémentaire ou les bons d’alimentation ;

·       L’aide au logement et ;

·       Les aides médicales financées par le gouvernement fédéral sous certaines conditions (Medicaid).

Toutefois, cette nouvelle règle ne tient pas en compte comme critères d’inadmissibilité :

·       L’aide médicale d’urgence ;

·       Les secours en cas de catastrophe ;

·       Les programmes nationaux de repas scolaires ;

·       Les assurances maladies des enfants ;

·       Les subventions de placement en famille d’accueil et d’adoption ainsi que ;

·       Les aides aux sans-abris.

Par ailleurs, en vertu du 14eme amendement de la constitution Américaine de 1787(equal protection of law) et comme l’exige la section 212(a)(4) de l’INA, l’application de la règle de la charge publique doit prendre en considération de manière stricte et précise la situation du demandeur s’il se trouve sur le territoire américain  à savoir :

·       Son âge ;

·       Son état de santé ;

·       Sa situation familiale ;

·       Ses biens ;

·       Ses ressources ;

·       Sa situation financière ;

·       Son niveau d’éducation et ses compétences  ainsi que ;

·       La régularité de sa situation aux États-Unis.

Enfin, dans un système juridique où la procédure est primordiale, la  nouvelle règle de la charge publique, sur exigences du congrès américain,  reste néanmoins inapplicable aux :

·        mineurs de moins de 21ans ;

·        réfugiés ;

·        demandeurs d’asile ;

·        femmes enceintes à partir de 60 jours de grossesse et ;

·        personnes engagées dans l’armée des États-Unis.

L’agence administrative chargée de l’application de cette nouvelle règle reste l’USCIS. Elle traitera toutes les demandes et pétitions soumises à partir du 24 février 2020.  

Pour aller plus loin :

·      https://www.uscis.gov/greencard/public-charge

·      https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR-2019-08-14/pdf/2019-17142.pdf