Le Conseil Constitutionnel censure certains articles de la Loi Immigration
Le 25 janvier dernier, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2023-863 DC relative à la Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, censure une bonne partie des articles ayant suscités la polémique ces derniers mois.
En effet, nous avions abordé dans nos sujets d'actualité, deux articles qui ne verront finalement pas le jour.
En premier lieu, les britanniques ayant une résidence secondaire en France, ne pourront pas se prévaloir d'une dispense de demande de visa.
En second lieu, concernant les conjoints de français, les conditions plus strictes qui devaient s'appliquer ne seront finalement pas mises en place.
Le Conseil Constitutionnel juge que ces dispositions sont contraires à la Constitution et n'ont pas de lien avec le projet de loi initial.
N'hesitez pas à nous contacter pour toutes vos demandes de Visa à destination de la France.
