mariage en situation irrégulière, le législateur tente une interdiction
En France, le droit de se marier est protégé par les articles 144 et suivants code civil, 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC), 8,12 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Cependant, la France bénéficie d’une marge d’appréciation concernant les limites apposées au mariage, et peut ainsi souverainement légiférer en la matière.
Ainsi, le jeudi 20 février 2025, le Sénat français a adopté une proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire. Cette proposition vise à ajouter la mention « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national » à l’article 143-1 du code civil. En d’autres termes : "Pas de papiers ? Pas de mariage !" Elle mettrait fin aux dispositions de l’article 9 de la loi du 29 octobre 1981 « relative aux conditions d’entrée/séjour des étrangers et ayant pour objet l’amélioration de la situation juridique des étrangers en France » permettant aux personnes en situation irrégulière de se marier.
Toutefois, il convient de ne pas tomber dans la précipitation ! Le texte fait face à un obstacle : le Conseil Constitutionnel, dans sa décision 2003-484 DC considérants 96 à 97, du 20 novembre 2003 avait estimé que « l’assimilation de l’irrégularité du séjour à un indice sérieux de non consentement est contraire à la constitution ». Alors, revirement ou pas ? Mystère et suspense... Et surtout, avant de sonner les cloches (ou de paniquer), rappelons que le texte doit aussi passer par l’Assemblée nationale. Autrement dit, tant que les députés n’ont pas dit "oui", la loi n’est pas encore passée devant l’autel législatif.
Néanmoins, en cas de situation irrégulière, l’avocat en droit des étrangers peut vous assister afin d’obtenir dans la mesure du possible le titre de séjour adapté à votre situation. De plus, suite à un mariage avec un ressortissant français, de nouvelles possibilités en termes de titre séjour s’offrent à l’époux étranger. Alors n’hésitez pas à consulter un avocat : parfois, l’amour a besoin d’un bon dossier.
Le club des juristes, 19 février 2025. Interdire les mariages avec un étranger en situation irrégulière : une proposition de loi examinée jeudi 20 février au Sénat. Consulté le 15/04/2025. En ligne. https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/interdire-les-mariages-avec-un-etranger-en-situation-irreguliere-une-proposition-de-loi-examinee-jeudi-20-fevrier-au-senat-9336/
DERVIEUX Valérie Odile, 20 février 2025. Le maire, la mariée et l’étranger sous OQTF. Lextenso. Consulté le 15/04/2025. En ligne. https://www.actu-juridique.fr/droit-etrangers/le-maire-la-mariee-et-letranger-sous-oqtf/
