Un étranger en France peut-il avoir le statut d'entrepreneur individuel ?
La loi du 28 janvier 2024 a modifié de nombreux articles du CESEDA, mais aussi du Code de commerce.
En effet, l'article L526-22 du Code de commerce contient un nouveau paragraphe disposant que les étrangers, hors UE, ne disposant pas d'un titre de séjour "les autorisant à exercer" comme entrepreneur individuel, ne peuvent pas bénéficier de ce statut.
En ce sens, il faut comprendre, par exemple, qu'un titulaire d'un passeport talent - salarié, n'est pas autorisé à créer une entreprise individuelle.
Il faut cependant prendre en compte qu'il existe des exceptions (conjoints de français, carte de résidents, passeport talent-création d'entreprise ou titre de séjour profession libérale).
N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'informations !
